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2301404 Généré par l'IA

Enforcement Order Rendered Moot by Prior Payment

Numéro de cause 2301404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the enforcement of a prior administrative court judgment ordering the State to pay €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but the Minister of Justice subsequently confirmed that the judgment had been executed through a payment of €1,099.19 made on March 24, 2023. The court reasoned that since the execution sought had been fully carried out, the request for enforcement became moot, leading to the issuance of an order stating there was no longer a need to rule on the matter pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to rule on requests where there is no longer cause to decide.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A; Enforcement Order Rendered Moot by Prior Payment: 761-1 of the Code of Administrative Justice, but the Minister of Justice subsequently confirmed that the judgment had been executed through a payment of €1,099.19 made on March 24, 2023. The court reasoned that since the execution sought had been fully carried out, the request for enforcement became moot, leading to the issuance of an order stating there was no longer a need to rule on the matter pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to rule on requests where there is no longer cause to decide.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer exécution opposition tardive saisie de biens annulation de la décision administrative annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1906708 rendu le 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a, notamment, condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 13 février 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article L. 911-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited implicitly as the basis for the President's power to issue an order declaring there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A
This order concludes the proceedings because the initial judgment has been executed.
Généré par l'IA
2206529
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment
2202424
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Payment
2301223
Enforcement of Judgment Rendered Moot by Prior Payment
2203599
Enforcement of Judgment Request Rendered Moot by Payment
2203465
Execution of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A.

This order concludes the proceedings because the initial judgment has been executed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the basis for the President's power to issue an order declaring there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1906708 rendu le 10 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a, notamment, condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 13 février 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, indique que la demande d'exécution du jugement en cause est devenue sans objet, le versement de la somme de 1099,19 euros ayant été effectué le 24 mars 2023 au profit du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

2. Le tribunal, par le jugement dont l'exécution est demandée, a notamment condamné l'Etat à verser à M. B A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "

4. Pour l'exécution du jugement mentionné ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, justifie avoir versé, le 24 mars 2023, la somme de 1 099,19 euros. Ainsi, le jugement n° 1906708 du 10 septembre 2021 a été entièrement exécuté. Par suite, la demande d'exécution présentée par M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lille, le 3 avril 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière