Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301403 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim on Sick Leave Status

Numéro de cause 2301403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision placing her on ordinary sick leave from late 2021 and requested costs, but subsequently filed a submission confirming her withdrawal of the entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to deal with such matters, noted that the withdrawal was unconditional and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim on Sick Leave Status: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to deal with such matters, noted that the withdrawal was unconditional and therefore issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation congé de maladie positions administratives retrait de la requête suppression de rente d'invalidité absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis authorizing the President to accept the withdrawal by order.
Article 1er
The order formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal, as specified in the dispositive.
Généré par l'IA
2201481
Applicant's Withdrawal from Sick Leave Annulment Proceedings
2305981
Withdrawal of Annulment Request for Sick Leave Grant
2201299
Withdrawal of Application for Annulment of Sick Leave Decree
2301730
Withdrawal of Claim for Annulment of Half-Pay Sick Leave and Request for Disability Leave
2100869
Claimant's Withdrawal of Annulment Action Against Health-Related Leave Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal, as specified in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the legal basis authorizing the President to accept the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme A B, représentée par Me Cecere, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le directeur interrégional du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône la place en congé ordinaire de maladie du 10 septembre 2021 au 30 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,