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2301403 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Municipal Concession Challenge

Numéro de cause 2301403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision approving the signing of a public service concession contract for the operation of an exhibition and convention center; however, the court issued an order recording the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, which rendered the administrative proceedings moot and resulted in the court officially acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Municipal Concession Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
concession résolution du contrat contrôle juridictionnel contrat de droit administratif contrat d'exposition classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Dijon, représentée par Me Noël, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by M. A be noted.
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2204797
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Municipal Decision Enforcement
2402485
Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings
2005787
Claimant Withdraws Administrative Challenge to Municipal Decision
2502876
Municipality Permit Withdrawal and Claim Discontinuance
2300065
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge and Municipality's Claim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by M. A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° VD 20230320_9 du 20 mars 2023 en tant que le conseil municipal de la commune de Dijon a approuvé la signature d'un contrat de concession de service public pour l'exploitation du parc des expositions et du palais des congrès de Dijon.

La clôture de l'instruction a été fixée au 23 octobre 2023 par ordonnance du 2 octobre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Dijon, représentée par Me Noël, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte du 23 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la commune de Dijon, représentée par Me Noël, prend acte du désistement et déclare se désister de ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte du 23 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Dijon.

Fait à Dijon le 21 novembre 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière