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2301402 Généré par l'IA

Delivery Company Non-Delivery Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2301402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and damages from a private mail and parcel delivery company due to non-delivery of a parcel, asserting the company breached its obligations. The Administrative Tribunal ruled that disputes arising from relationships between a private individual and a private delivery company constitute private law matters, which fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and consequently dismissed the request for being filed before the wrong order of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Delivery Company Non-Delivery Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal ruled that disputes arising from relationships between a private individual and a private delivery company constitute private law matters, which fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and consequently dismissed the request for being filed before the wrong order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif notification postale irrégulière droit des obligations incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the administrative judge to reject the request due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2306798
Postal Service Prospectus Distribution Dispute Jurisdiction
2404961
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction
2107117
Postal Service Complaint Jurisdiction Dispute
2501494
Plaintiff v. Private Company (Billing Dispute)
2301868
Private Dispute vs. Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the administrative judge to reject the request due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal de régler le litige qui l'oppose à la Société Voyey, entreprise de distribution de courrier et colis, de la condamner à rembourser son colis qui n'a pas été livré ainsi que les dommages et intérêts.

Elle soutient que la société Voyey est responsable de la non livraison de son colis et n'a pas respecté son engagement vis-à-vis d'elle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Les litiges nés des rapports entre une personne privée et une entreprise de distribution de courrier et colis, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, le litige qui oppose Mme A, relève de la compétence des juridictions de judiciaires. La requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Basse-Terre, le 13 décembre 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol