Municipality Withdraws Appeal Against VAT Compensation Fund Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the annulment of a prefectural decree concerning the payment of the Value Added Tax compensation fund for expenses incurred in the 2022 fiscal year. However, the municipality subsequently filed a submission formally withdrawing its request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals by order, granted the municipality's request to take note of the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Appeal Against VAT Compensation Fund Decree: However, the municipality subsequently filed a submission formally withdrawing its request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals by order, granted the municipality's request to take note of the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement).
The operative article giving notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2023, la commune de Lapleau demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 du préfet de la Corrèze relatif au versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses réalisées au cours de l'exercice 2022 au bénéfice de la commune.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Lapleau déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Lapleau déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Lapleau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lapleau et au préfet de la Corrèze.
Fait à Limoges, le 6 novembre 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
G. JOURDAN-VIALLARD
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