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2301402 Généré par l'IA

Building Permit Refusal Withdrawal

Numéro de cause 2301402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who sought judicial review of a municipal decision from March 21, 2023, refusing a building permit for the conversion of a farmhouse into three dwellings, the construction of a pool-house, and a swimming pool, formally lodged a complete and unequivocal withdrawal of their request on July 24, 2023, leading the Administrative Tribunal to issue an order simply acknowledging this withdrawal, pursuant to the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Building Permit Refusal Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation retrait de la requête approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of the application.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.
Article 2
This article orders the notification of the present order to Mr. A B.
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2303102
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refused Building Permit
2202446
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2200369
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit Refusal
2300537
Withdrawal of Action Challenging Building Permit
2110639
Applicant Withdraws Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of the application.

Article 2

This article orders the notification of the present order to Mr. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le maire d'Arbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la transformation d'une ferme en 3 logements et la création d'un " pool-house " et d'une piscine, sis 3 chemin Berrueta.

Par un acte, enregistré le 24 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 24 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 28 août 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2301402