Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their disciplinary dismissal by a company, while also requesting costs against the State. Following the filing of the request and the non-production of a defense memorandum by the relevant administrative directorate, the applicant formally and unequivocally withdrew their claim, which was accepted by the company involved. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally note withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Claim: Following the filing of the request and the non-production of a defense memorandum by the relevant administrative directorate, the applicant formally and unequivocally withdrew their claim, which was accepted by the company involved. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to formally note withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order explicitly gives notice of the withdrawal of Mr. A's appeal.
This article is cited as the legal basis for the President to rule by order on the acceptance of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B A, représenté par Me Cadot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Axa Banque à le licencier pour motif disciplinaire ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 22 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, la société Axa Banque déclare accepter le désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 22 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Axa Banque.
Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
Fait à Melun, le 9 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,