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2301401 Généré par l'IA

Sanitation Fee Dispute: Private Law Jurisdiction over Industrial/Commercial Public Services

Numéro de cause 2301401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a payment notice for sanitation inspection fees issued by a local authority, arguing that such services are managed as industrial and commercial public services. The court held that disputes arising from the relationship between an industrial and commercial public service and its users are governed by private law and thus fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the dismissal of the application for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Sanitation Fee Dispute: Private Law Jurisdiction over Industrial/Commercial Public Services: The court held that disputes arising from the relationship between an industrial and commercial public service and its users are governed by private law and thus fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, leading to the dismissal of the application for lack of jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae émolument de contrôle notification par voie officielle différend commercial contrôle juridictionnel paiement de l'émolument

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, which is the basis for the decision in Article 1.
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2402955
Sanitation Fee Dispute Jurisdiction Ruling
2302105
Communal Authority Fees: Private Law Jurisdiction Over Industrial Public Services
2300245
Sanitation Fee Jurisdiction Dispute
2302108
Jurisdictional Dispute Over Sanitation Fee Collection
2302625
Waste Fee Dispute and Jurisdiction over Industrial/Commercial Public Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the main operative article, dismissing the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary, which is the basis for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023 et complétée le 1er août 2023, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la communauté de communes des 1000 Etangs concernant un avis des sommes à payer émis le 3 mai 2023 pour un montant de 150 euros concernant des frais liés à un contrôle d'assainissement dans le cadre de la vente de sa maison.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ".

3. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître du litige qui oppose la communauté de communes des 1000 Etangs à M. A relatif au paiement des frais de contrôle d'assainissement de son habitation.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Besançon le 10 octobre 2023.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301401