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2301400 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Refusal to Change Employment Advisor

Numéro de cause 2301400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the refusal by the employment office of their request to change advisors, but subsequently filed an act on June 1, 2023, declaring an unconditional withdrawal of their appeal. Based on the procedural rule allowing designated magistrates to formally note unconditional withdrawals by ordinance, the President of the Tribunal designated a magistrate who, applying the relevant article of the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Appeal Regarding Refusal to Change Employment Advisor: Based on the procedural rule allowing designated magistrates to formally note unconditional withdrawals by ordinance, the President of the Tribunal designated a magistrate who, applying the relevant article of the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi retrait de la décision administrative magistrat décisions incidentes désignation d'un conseil juridique retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally note the withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This order gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2401030
Claimant v. Employment Office (Advisor Change Refusal)
2102258
Litigant's Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
2201110
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Employee Dismissal Authorization
23NC00098
Order Granting Effect to Appeal Withdrawal
471462
Withdrawal of Appeal Regarding Employment Appointment and Promotion Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This order gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally note the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A conteste la décision par laquelle sa demande de changement de conseiller a été refusée par Pôle emploi Nouvelle Aquitaine.

Par un acte, enregistré le 1er juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à Pôle emploi-Nouvelle Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 28 juin 2023.

La magistrate désignée,

P. B

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,