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2301400 Généré par l'IA

State Liability for Property Damage During Prison Transfer: Jurisdictional Referral

Numéro de cause 2301400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages from the State in the Administrative Tribunal of Dijon for the loss and deterioration of personal property that occurred during a transfer between detention centers located in the Eure-et-Loir and Loiret departments. The court, referencing provisions on territorial jurisdiction, determined that claims for damages against the State arising from an administrative act fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the injurious event occurred, which, in this case, was the detention center in Eure-et-Loir, falling under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Orléans, leading the Dijon tribunal to order the referral of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-14 du code de justice administrative; State Liability for Property Damage During Prison Transfer: Jurisdictional Referral: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État détention aux fins de transfèrement transmission de la propriété compétence territoriale dommages à la propriété décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.312-14 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2304736
Claimant v. State (Jurisdiction Transfer)
2300295
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Penitentiary Loss Claim
2212325
Case Transfer for Damages Claim Against State Based on Administrative Failure to Rehouse
2305258
Claimant v. Detention Center Director (Jurisdictional Transfer)
2508952
Petitioner v. State: Jurisdictional Transfer for Administrative Liability Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, M. B A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal administratif de Dijon :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 640 euros majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la détérioration et de la perte de certains de ses biens à l'occasion de son transfert ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R.312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat () relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif d'Orléans comprend notamment les départements d'Eure-et-Loire et du Loiret.

3. Le requérant expose que les services de l'administration pénitentiaire ont, de leur fait, perdu plusieurs de ses effets personnels lors de son transfert du centre de détention de Châteaudun, situé dans le département d'Eure-et-Loire, vers le centre pénitentiaire d'Orléans-Saran, dans le département du Loiret. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans, à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Dijon le 24 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy