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2301400 Généré par l'IA

Perception Notice Annulment: Salary Overpayment Dispute in Lozère

Numéro de cause 2301400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a perception notice dated July 18, 2022, for an overpayment of €2,506.38 concerning salary received for September and October 2021, relating to their assignment as a part-time contract alternating school teacher in Sainte-Enimie, Lozère. The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically regarding the jurisdiction of administrative tribunals and the location of an agent's assignment, the Administrative Tribunal of Nîmes, whose jurisdiction includes the Lozère department, was territorially competent to hear the dispute, leading to the case file being transmitted there.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Perception Notice Annulment: Salary Overpayment Dispute in Lozère: The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically regarding the jurisdiction of administrative tribunals and the location of an agent's assignment, the Administrative Tribunal of Nîmes, whose jurisdiction includes the Lozère department, was territorially competent to hear the dispute, leading to the case file being transmitted there.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif règlement du litige e-justice indu perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in conjunction with other articles to determine the jurisdiction where the administrative tribunal of Nîmes is competent.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
Cited in conjunction with other articles to determine the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment.
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2313580
Claimant v. Perception Notice Annulment (Jurisdictional Transfer)
2400065
Withdrawal of Request to Annul Perception Notice for Remuneration Overpayment
2203282
Annulment of Salary Overpayment Notice Due to Formal Irregularity and Procedural Violation
2401228
Jurisdictional Dispute Over Civil Servant Service Fee Annulment
2306267
Jurisdictional Transfer in Salary Overpayment Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in conjunction with other articles to determine the jurisdiction where the administrative tribunal of Nîmes is competent.

Article R. 312-12 du même code

Cited in conjunction with other articles to determine the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler un titre de perception émis le 18 juillet 2022 et d'être déchargée de la somme de 2 506,38 euros.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été recrutée en qualité d'agent contractuel alternant exerçant la fonction de professeure des écoles à temps partiel et affectée à l'établissement de Sainte-Enimie dans la Lozère. Elle a fait l'objet d'un titre de perception émis le 18 juillet 2022 d'un montant de 2 506,38 euros en raison d'un indu sur rémunération pour les mois de septembre et octobre 2021. En application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la rectrice de l'académie de Montpellier et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 28 mars 2023.

Le président de la 3° chambre,

JP. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 mars 2023,

La greffière,

B. Flaesch