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2301400 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Submission of Request

Numéro de cause 2301400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual transmitted to the court registry the first page of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure, along with the first page of a fixed-term employment contract, but this submission did not constitute a formal request as required by the administrative justice code, which mandates that a request include the names and addresses of the parties, a statement of facts and legal arguments, and the relief sought. Therefore, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to reject requests that are clearly inadmissible when regularization is not required or has not occurred.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Inadmissible Submission of Request: Therefore, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible, pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to reject requests that are clearly inadmissible when regularization is not required or has not occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrat de droit administratif retrait de la requête expulsion préfectorale notion de décision droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the submission as manifestly inadmissible.
Article R. 411-1 du même code
This provision defines the requirements for a valid request, which the submitted documents failed to meet, leading to inadmissibility.
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2302451
Rejection for Inadmissibility Due to Missing Administrative Decision
2401719
Rejection of Manifestly Inadmissible Request Lacking Formal Petition
2301206
Applicant v. Prefecture (Residence Permit Application Refusal)
2206854
Rejection of Inadmissible Residence Permit Appeal Due to Failure to Regularize Filing
2301494
Prefectural Order Refusal Annulment Appeal Manifestly Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the submission as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du même code

This provision defines the requirements for a valid request, which the submitted documents failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a transmis au greffe du tribunal, le 13 mars 2023, la première page d'un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ainsi que la première page d'un contrat de travail à durée déterminée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". La seule production d'extraits d'une décision préfectorale et d'un contrat de travail ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 code de justice administrative. La saisine de M. B est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La saisine de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 27 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.