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2301399 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative File Access Claim

Numéro de cause 2301399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request contesting the implicit refusal by a payment and service agency in Limoges to provide a copy of their administrative file, but subsequently filed a memorandum on August 8, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the claim. The court, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of withdrawals, granted the request and formally recognized the claimant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative File Access Claim: The court, referencing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of withdrawals, granted the request and formally recognized the claimant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
consultation du dossier retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision réclamation administrative dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
Généré par l'IA
2309310
Administrative Document Access Claim Withdrawal
2307816
Withdrawal of Petition for Access to Employment File Records
2400914
Claimant's Withdrawal of Administrative Challenge Granted
2502654
Withdrawal of Administrative Petition Recorded
2307505
Withdrawal of Administrative Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. C A conteste la décision implicite par laquelle l'agence de service et de paiement de Limoges a refusé de lui délivrer une copie de son dossier administratif.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, M. A entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'agence de services et de paiement.

Limoges, le 14 septembre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf