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2301399 Généré par l'IA

Litigant v. Banking Institutions (Jurisdictional Incompetence)

Numéro de cause 2301399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review against two banking institutions, demanding access to all bank accounts and compensation for lost earnings. The Administrative Tribunal of Dijon dismissed the application, reasoning that disputes between individuals and private banking establishments fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, rendering the filed request inadmissible due to manifest jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Banking Institutions (Jurisdictional Incompetence): The Administrative Tribunal of Dijon dismissed the application, reasoning that disputes between individuals and private banking establishments fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, rendering the filed request inadmissible due to manifest jurisdictional incompetence.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit bancaire e-justice entraide judiciaire civile compétences juridictionnelles action en constatation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally rejects the request on the grounds of jurisdictional incompetence.
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2400301
Bank Account Contract Dispute Jurisdiction
2310991
Administrative Tribunal Dismissal of Claim Against Bank for Lack of Jurisdiction
2501967
Banking Prohibition Dispute: Lack of Administrative Jurisdiction
493605
Jurisdictional Incompetence Regarding Organization of Judicial Court Proceedings
2402143
Dismissal of Judicial Review for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally rejects the request on the grounds of jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A porte plainte contre la Société Générale et le Crédit Agricole, demande à avoir accès à l'ensemble de ses comptes bancaires et à être dédommagée de son manque à gagner.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige qui oppose Mme A à deux établissements bancaires ressortit à la seule compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 24 mai 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2301399