State Accommodation Claim Withdrawal Recognized
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the State be ordered to pay damages for failing to provide suitable accommodation, seeking monthly compensation and legal fees, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal noted this withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to formally acknowledge such discontinuances, and therefore issued an order officially recognizing the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; State Accommodation Claim Withdrawal Recognized: The Administrative Tribunal noted this withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to formally acknowledge such discontinuances, and therefore issued an order officially recognizing the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article was cited by the applicant in their original prayer for relief regarding costs, although the court did not rule on it due to the withdrawal.
This article was cited by the applicant in their original prayer for relief regarding costs, although the court did not rule on it due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. B A, représenté par Me Huard, demande au tribunal de condamner l'Etat, suite à l'absence de proposition d'hébergement adapté, à lui verser la somme de 550 euros par mois sans hébergement, majorée de 50 euros tous les deux mois à compter du 1er août 2022 avec une surévaluation de 50 euros à compter du jugement d'injonction ainsi que les intérêts au taux légal ;
2°) de mettre à la charge de l'État, au profit de son conseil, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 22 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Huard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 janvier 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.