Annulment of Funeral Home Permit Denied for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023 et complétée le 3 août 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire de Fougerolles-Saint-Valbert a accordé, sous réserve de prescriptions, un permis de construire n°PC 7024523E0007 à la Marbrerie Pompes Funèbres Henry pour la rénovation d'un bâtiment existant comprenant actuellement un magasin de motos en funérarium ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Fougerolles-Saint-Valbert a implicitement rejeté son recours gracieux du 22 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". Il résulte des termes de cet article que l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est tenu de notifier la copie intégrale de sa requête à l'auteur de la décision qu'il attaque et au titulaire de l'autorisation. Il est tenu à la même obligation lorsqu'il a formé préalablement à son recours contentieux un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 août 2023 à 11h03 au moyen de l'application " télérecours citoyen ", lue le 30 août 2023 à 12h52, M. A n'a pas justifié, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, avoir accompli les formalités exigées par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, à l'égard de l'auteur et du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme contestée, dès lors qu'il a seulement adressé au tribunal le 7 septembre 2023 la preuve de la notification de son recours gracieux à la commune de Fougerolles-Saint-Valbert. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Fougerolles-Saint-Valbert

Fait à Besançon, le 19 septembre 2023.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2301398