Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301398 Généré par l'IA

Annulment of Municipal Council Deliberation on Civil Rent

Numéro de cause 2301398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council deliberation that set the civil rent at 150 euros for a 15 m2 parcel leased to a telecommunications company, but the court dismissed the request because the relevant civil lease falls under the management of the communal private domain, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter, pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing for the rejection of claims outside the jurisdiction of the administrative order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Municipal Council Deliberation on Civil Rent: Mme A demande au tribunal d'annuler la délibération n° D017-110423 du conseil municipal de la commune de Lézan du 11 avril 2023 fixant à 150 euros le loyer civil dû par la société Orange au titre de la location de 15 m2 de la parcelle cadastrée section AL n° 77.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile assemblée communale leasing baisse de loyer litige en matière de contributions publiques absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ()".
Généré par l'IA
2101820
Annulment of Municipal Council Rent Deliberation Due to Lack of Competence
2200735
Municipal Council Deliberation Annulment Withdrawal and Costs Ruling
1908550
Councilor v. Municipal Council (Deliberation Annulment)
2200827
Petitioner v. Municipality on Annulment of Commercial Development Deliberation
2302091
Councilor v. Municipal Council on Deliberation Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n° 2301398 de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article constitutes the operative part of the decision, rejecting the request due to jurisdictional incompetence.

2° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative courts, which is confirmed in Article 1 of the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° D017-110423 du conseil municipal de la commune de Lézan du 11 avril 2023 fixant à 150 euros le loyer civil dû par la société Orange au titre de la location de 15 m2 de la parcelle cadastrée section AL n° 77.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ()".

2. Mme A demande au tribunal d'annuler la délibération n° D017-110423 du conseil municipal de la commune de Lézan du 11 avril 2023 fixant à 150 euros le loyer civil dû par la société Orange au titre de la location de 15 m2 de la parcelle cadastrée section AL n° 77.

3. Toutefois, et comme il a déjà été relevé par le tribunal de céans dans son ordonnance n° 1901682 du 5 octobre 2021, le bail civil en cause relève de la gestion du domaine privé communal. Par voie de conséquence, la requête n° 2301398 de Mme A doit être rejetée comme portée, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, comme manifestement portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2301398 de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Lézan.

Fait à Nîmes, le 18 avril 2023.

Le président,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.