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2301397 Généré par l'IA

Claimant v. Local Disability Agency (AAH Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2301397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of a local disability agency's decision denying them the allocation aux adultes handicapés (AAH), but the Administrative Tribunal dismissed the claim because disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation framework, which is exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the Social Security Code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale; Claimant v. Local Disability Agency (AAH Jurisdiction Dispute): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae contentieux de sécurité sociale créance contestée gestion des prestations d'invalidité contrôle juridictionnel autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the president to reject the request by order due to lack of jurisdiction.
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Cited to establish that the dispute concerning the AAH falls under general social security litigation, which is the basis for determining the court's lack of competence.
Généré par l'IA
2401181
Jurisdictional Dispute over Disabled Adult Allowance Eligibility
2408015
Claimant v. Departmental Body for Disabled Persons (AAH Jurisdiction)
2501491
Jurisdictional Dispute over AAH Rights
2204994
Dispute Over Jurisdiction in Adult Disability Allowance Claim
2302524
Dispute over AAH Allocation Jurisdiction: Judicial vs. Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The core order rejects the application due to lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the president to reject the request by order due to lack of jurisdiction.

Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale

Cited to establish that the dispute concerning the AAH falls under general social security litigation, which is the basis for determining the court's lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 19 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N° 2301097