Tax Assessment Discharge Withdrawal and Cost Claims Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought discharge from a 2018 income tax assessment and the award of legal costs, but subsequently withdrew the claim for tax discharge after the public finance directorate granted a relief in June 2022. The court granted the withdrawal of the tax discharge claim as requested, but dismissed the remaining claims seeking a judicial confirmation regarding the application of statutory default interest on the refund and the award of legal costs under the administrative justice code, finding no ongoing dispute regarding the interest and no grounds to impose costs on the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Discharge Withdrawal and Cost Claims Dismissal: The court granted the withdrawal of the tax discharge claim as requested, but dismissed the remaining claims seeking a judicial confirmation regarding the application of statutory default interest on the refund and the award of legal costs under the administrative justice code, finding no ongoing dispute regarding the interest and no grounds to impose costs on the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to issue an order, specifically to grant acknowledgement of withdrawal.
Cited in the operative part (Article 2, implicitly through the rejection of the remaining conclusions) regarding the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11février 2023, Mme A, représentée par Me Dayanithi, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement qu'elle a prononcé le 17 juin 2022.
Par un mémoire présenté par Me Dayanithi, enregistré le 15 mars 2023, Mme A demande au tribunal de lui donner acte du désistement de ses conclusions à fin de décharge mais persiste dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et demande au tribunal de " rappeler que le remboursement doit être assorti de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, Mme A demande au tribunal de lui donner acte du désistement de ses conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En l'absence de litige né et actuel avec le comptable public, les conclusions tendant à ce que le tribunal " rappelle " que le remboursement de l'imposition en litige doit être assorti de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales doivent, en tout état de cause, être rejetées.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement des conclusions de sa requête à fin de décharge.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 4 avril 2023
La présidente de la 3ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2301397