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2301396 Généré par l'IA

Private Company v. Municipality Regarding Video Recordings

Numéro de cause 2301396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A private company sought an order from the administrative tribunal compelling a municipality to provide surveillance video recordings from a specific street and time period, pertaining to a dispute between the company and another transport entity. The court dismissed the request, reasoning under the Code of Administrative Justice that the matter concerned a dispute entirely between private parties involving private law relationships, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Company v. Municipality Regarding Video Recordings: The court dismissed the request, reasoning under the Code of Administrative Justice that the matter concerned a dispute entirely between private parties involving private law relationships, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige audition des parties e-justice principe de la publicité droit des transports responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the court's final order.
Article 1er
This article formally rejects the application because the court is incompetent to hear the matter.
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2402621
Municipality Video Recordings Access Case
2409060
Litigant v. Municipality: Failure to Exhaust Administrative Remedies for Video Access
2507652
Municipality Refusal to Provide Surveillance Footage: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2409955
Applicant v. Municipality (Surveillance Video Access Refusal)
2404298
Municipality Implicit Rejection of Video Surveillance Recordings Access Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the court's final order.

Article 1er

This article formally rejects the application because the court is incompetent to hear the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, la Sarl Trans Energie doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Saint Jean de Cardonnay de lui transmettre les enregistrements vidéos de la caméra de surveillance qui se trouve dans la rue Georges Charpak, et correspondant à la tranche horaire de 10H à 11H de la journée du 20 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La demande présentée par la Sarl Trans Energie de visionnage de caméras de surveillances est relative à un litige entre personnes privées, en l'espèce à un litige avec une société de transport, et ne concerne que des rapports de droit privé. Par suite, la juridiction administrative est manifestement incompétente pour en connaître et la requête ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la Sarl Trans Energie est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Trans Energie.

Fait à Rouen, le 12 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.