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2301396 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Lack of Express Conclusions in Nursing School Appeal Challenge

Numéro de cause 2301396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the rejection of their administrative appeal requesting to repeat the second year of nursing school training at an institute attached to a public hospital authority. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing, titled as a "response following the refusal of my request," failed to present express conclusions seeking the annulment of the administrative decision, which is a necessary element for a petition falling under the jurisdiction concerning judicial review of administrative excess of power.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed for Lack of Express Conclusions in Nursing School Appeal Challenge: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing, titled as a "response following the refusal of my request," failed to present express conclusions seeking the annulment of the administrative decision, which is a necessary element for a petition falling under the jurisdiction concerning judicial review of administrative excess of power.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives incompétence ratione materiae pouvoir de décision recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The court explicitly rejected the application filed by Ms. A.
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2502363
Denial of Judicial Review for Improperly Filed Administrative Appeal
2400248
Judicial Review Dismissed for Improper Appeal of Nursing Assistant Exclusion
2500064
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Administrative Opinion Challenge
2304033
Administrative Appeal Dismissed for Lack of Formal Conclusions
2412777
Petitioner's Failure to Regularize Application for Judicial Review of Nursing School Readmission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the application filed by Ms. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal de réexaminer sa demande, suite au rejet de son recours gracieux tendant au redoublement en deuxième année de formation conduisant au diplôme d'Etat, adressé à la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Tenon rattaché à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2.La requête introduite devant le tribunal, par Mme A, porte en intitulé d'objet " réponse suite au refus de ma requête " et ne présente pas de conclusions expresses aux fins d'annulation relevant de l'office du juge de l'excès de pouvoir. Par suite, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Fait à Paris, le 22 février 2023.

La présidente de la 1re section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.