Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301395 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration (Receipt Issuance Mandamus)

Numéro de cause 2301395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the administrative authority to issue a receipt following an application for a residence permit renewal. The Administrative Court rejected the request as manifestly inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions, the administrative judge cannot issue principal injunctions against the administration, as its role is limited to reviewing annulment or monetary compensation claims, not acting as an administrator.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administration (Receipt Issuance Mandamus): The Administrative Court rejected the request as manifestly inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions, the administrative judge cannot issue principal injunctions against the administration, as its role is limited to reviewing annulment or monetary compensation claims, not acting as an administrator.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation de séjour indemnité financière demande de réexamen administratif autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2202014
Petitioner v. Administrative Authority (Receipt Issuance and Costs)
2303652
Administrative Authority Refusal to Issue Permit Renewal Receipt
2414690
Petitioner v. Prefect (Receipt for Residency Renewal)
2207601
Mootness of Application for Receipt Issuance
2501507
Dismissal of Inadmissible Petition for Mandamus Against Administrative Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B C A demande au tribunal d'obtenir la délivrance d'un récépissé suite à sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au tribunal administratif d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent, le juge ne pouvant faire œuvre d'administrateur.

3. Par sa requête, M. A, doit être regardé comme sollicitant l'intervention du juge administratif pour obtenir la délivrance d'un récépissé suite à sa demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de prononcer des injonctions à titre principal à l'encontre de l'administration. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Lille, le 26 juin 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,