Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by a family allowance fund's appeals commission that refused to discharge an overpayment of an activity bonus, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the provisions of the administrative justice code concerning the recording of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to note a withdrawal by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de la décharger d'un indu de prime d'activité, référencée IM3/002, d'un montant de 385,70 euros.
Elle soutient que l'indu n'est pas fondé.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 13 avril 2023.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 avril 2023.
La greffière,
F. Roman