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2301394 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Moot Due to Subsequent Grant of Nationality

Numéro de cause 2301394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision rejecting his appeal against a two-year postponement of his application for naturalization and requested an order compelling the Minister of the Interior to grant him French nationality. The court determined that since the petitioner was subsequently naturalized by a decree published in May 2023, his request to annul the prior administrative decision denying naturalization had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the case pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Naturalization Appeal Moot Due to Subsequent Grant of Nationality: The court determined that since the petitioner was subsequently naturalized by a decree published in May 2023, his request to annul the prior administrative decision denying naturalization had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the case pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation nationalité naturalisation facilitée arrêté du Conseil d'État citoyenneté de l'Union droit de séjour des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly states the court's decision not to rule on the request (no need to rule on the application).
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.
Généré par l'IA
2318872
Naturalization Application Moot After Grant of Nationality
2305682
Naturalization Appeal Moot After Grant of Nationality
2203214
Mootness of Naturalization Appeal Due to Subsequent Acquisition of Nationality
2100447
Naturalization Annullment Moot Due to Subsequent Grant of Nationality
2313546
Naturalization Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Nationality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's decision not to rule on the request (no need to rule on the application).

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Zouaoui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet de la Haute-Savoie du 18 mai 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il fait valoir que le requérant a été naturalisé par un décret de naturalisation du 11 mai 2023 publié au Journal officiel de la République française du 13 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par la présente requête M. B demande d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du préfet de la Haute-Savoie du 18 mai 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et, d'autre part, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire droit à sa demande de naturalisation. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de l'extrait du décret de naturalisation du 11 mai 2023 publié au Journal officiel de la République française du 13 mai 2023, produit par le ministre, que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. B a été naturalisé. Dès lors, la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur d'ajourner sa demande de naturalisation est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 4 octobre 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,