Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Fence Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision opposing her prior declaration for installing a fence, along with an order to reissue a non-opposition certificate and payment of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire request. Consequently, the court, acting under its authority to give formal notice of withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Fence Decision: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her entire request. Consequently, the court, acting under its authority to give formal notice of withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the application by Mme A.
The President of the Administrative Tribunal is authorized to give formal notice of a withdrawal by this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Lesueur, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 767062300001 en date du 3 février 2023 par lequel le maire de Tourville-les-Ifs s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la pose d'une clôture sur un terrain situé route d'Ygneauville, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Tourville-les-Ifs de réexaminer sa situation et de lui délivrer un certificat de non-opposition aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tourville-les-Ifs une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Tourville-les-Ifs.
Fait à Rouen, le 4 juin 2024.
Le premier conseiller
faisant fonction de président de la 2ème chambre,
G. Armand
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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