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2301393 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Property Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2301393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of property taxes assessed for the years 2017 and 2019 concerning an industrial site, and requested the State bear legal costs. Subsequently, the company filed a notice of withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record unqualified withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Property Tax Annulment Claim: Subsequently, the company filed a notice of withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record unqualified withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation impôt foncier biens étatiques autorité fiscale liquidation fiscale de l'entreprise décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2006653
Company Withdrawal of Property Tax Challenge
2301090
Company Assessed Withdrawal of Business Property Tax Challenge
1912771
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal
1900811
Company's Annulment Action for Refuse Collection Tax Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
1912760
Property Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, ArianeGroup SAS, représentée par Me Bussac et Me Chatel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 192 552 euros au titre de l'année 2017 et 578 930 euros au titre de l'année 2019, à raison du site industriel sis 9002 rue Toussaint Castros, au Haillan (33185) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 16 mai 2023, 9 octobre 2023 et 10 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de ArianeGroup SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ArianeGroup SAS et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,