Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301393 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Seeking Publication of Official Decree and Assignment to RIFSEEP Group 1

Numéro de cause 2301393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit rejection by the prison administration of a request to publish an official decree matching their current position as head of a litigation division and to compel the Ministry of Justice to publish an assignment decree reflecting this role and placing it in RIFSEEP Group 1, but subsequently filed a memo explicitly and purely withdrawing the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formalize such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Seeking Publication of Official Decree and Assignment to RIFSEEP Group 1: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formalize such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice révocation du sursis insoumission à une décision de l'autorité droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the chamber to give record of discontinuances by order.
Article 1er
The order explicitly grants record of the discontinuance of proceedings as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2213890
Withdrawal of Annulment Request Against Reprimand
2301132
Petitioner's Withdrawal of Action Against Implicit Refusal
2307685
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Continuation of Action
2100491
Withdrawal of Action for Annulment of Prison Lieutenant Appointment
2301473
Case Withdrawal Confirmation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly grants record of the discontinuance of proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the chamber to give record of discontinuances by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 9 mars 2023 née du silence gardé par l'administration pénitentiaire rejetant sa demande de publication d'un arrêté conforme au poste de cheffe du pôle de contentieux qu'elle occupe ;

2°) d'enjoindre au ministère de la justice de publier, dans un délai d'un mois, un arrêté d'affectation conforme au poste occupé depuis le 1er septembre 2022 et conforme à la note relative à la gestion de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise des corps interministériels, corps à statut commun et emplois relevant du ministère de la justice du 24 mars2022 en inscrivant ce poste au groupe 1 du RIFSEEP.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministèr de la justice.

Fait à Rennes, le 16 mai 2023.

Le président de la 6e chambre,

G. Descombes