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2301392 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Regarding Hospital Fee Dispute

Numéro de cause 2301392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to reduce an outstanding balance notice from a hospital concerning a private room supplement fee, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of the entire request; the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Regarding Hospital Fee Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête émolument administratif décisions en matière médicale objet du litige décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to give notice of discontinuances by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2008072
Hospital Fee Collection Judicial Review Withdrawal
2103183
Claimant Withdraws Judicial Review Against Hospital; Costs Denied
2407231
Withdrawal of Judicial Review Against Hospital for Grievance Records
2200773
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital Bonus Refusal
2108898
Litigant Withdraws Judicial Review Claim Against Hospital Suspension; Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to give notice of discontinuances by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 avril et 25 mai 2023, Mme A B demande au tribunal la réduction de l'avis des sommes à payer du 28 mars 2023

n° 2312799 que lui a adressé le centre hospitalier de Chauny en ce qu'il lui facture un supplément pour chambre particulière.

Par un acte enregistré le 13 mai 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Chauny.

Fait à Amiens, le 24 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.