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2301392 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Building Permit Challenge

Numéro de cause 2301392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a building permit granted by a municipal mayor for the construction of a detached house, along with the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, as permitted by the administrative justice code regarding acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Building Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la demande contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the applicant, this article concerning costs was not applied in the operative orders as the applicant withdrew and no costs were awarded or refused in the final ruling.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
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2502174
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2400374
Withdrawal of Building Permit Challenge
2202468
Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment
2309123
Withdrawal of Administrative Challenge to Building Permit
2109479
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this article concerning costs was not applied in the operative orders as the applicant withdrew and no costs were awarded or refused in the final ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A D, représentée par Me Genuini, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02B 318 23 N0005 du 26 mai 2023 par lequel le maire de Taglio-Isolaccio a accordé à M. et Mme B le permis de construire une maison individuelle, ensemble la décision de rejet du 4 septembre 2023 de son recours gracieux ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Taglio-Isolaccio, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à M. E B, à Mme C B et à la commune de Taglio-Isolaccio.

Fait à Bastia, le 9 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI