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2301392 Généré par l'IA

Challange to Acquisition of French Nationality Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2301392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a matter concerning his daughter's acquisition of French nationality, despite the daughter having been born in the territory to Algerian parents and residing there regularly since birth. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit any administrative decision subject to judicial review, as required by administrative procedure rules, even after being formally invited to regularize the filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, article R. 421-1 du même code; Challange to Acquisition of French Nationality Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit any administrative decision subject to judicial review, as required by administrative procedure rules, even after being formally invited to regularize the filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité contrôle de la procédure annulation de la naturalisation facilitée conformité administrative règlement intérieur retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the power granted under this article to reject the manifestly inadmissible request by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Par suite, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, et d'une régularisation de sa part, la requête de M.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the primary dispositive order rejecting the claim.
article R. 421-1 du même code
The decision was based on the lack of an appealable administrative decision as required by this article, leading to inadmissibility.
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2309203
Refusal of French Nationality Annulment Due to Procedural Non-Compliance
24NT00116
Appeal Against Denial of French Nationality Dismissed for Procedural Non-Compliance
469227
French Nationality Refusal Upheld Due to Lack of Dignity and Procedural Compliance
20/017181
Prosecutor v. Appellant (Nationality Appeal Procedural Non-Compliance)
23NT03097
Appeal Against Rejection of French Nationality Application Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the primary dispositive order rejecting the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the power granted under this article to reject the manifestly inadmissible request by order.

article R. 421-1 du même code

The decision was based on the lack of an appealable administrative decision as required by this article, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2023, M. B C a saisi le tribunal d'un litige relatif à l'acquisition par sa fille, A, de la nationalité française.

Il soutient que :

- sa fille A est née le 20 août 2009 à Bordeaux, de parents de nationalité algérienne ;

- elle réside régulièrement sur le sol français depuis sa naissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

2. M. C a saisi le tribunal d'un litige relatif à l'acquisition par sa fille de la nationalité française. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé, le 24 mars 2023, un courrier l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, le requérant n'a produit aucune décision administrative susceptible de recours contentieux. Par suite, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, et d'une régularisation de sa part, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Bordeaux, le 16 mai 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,

B. D

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,