Withdrawal of Petition for Driving License Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and judicial orders compelling the prefect to restore four points to her driving license based on a compulsory awareness course, alongside imposing a daily fine for non-compliance and payment of legal costs by the State. The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing her entire request. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the petitioner's unconditional withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Driving License Point Restoration: The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing her entire request. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the petitioner's unconditional withdrawal of her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that the withdrawal of the request is noted.
This article provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme C D A, représentée par Me Toulouse, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de constater qu'en vertu de son stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, elle avait droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté à son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de procéder à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir avec effet au lendemain de la dernière journée de stage, assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la Selarl Avoc'Arènes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2024, Mme C D A, représentée par Me Toulouse, déclare de désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme D A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 12 juillet 2024.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La Greffière,
M. B
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