Requester v. French Guiana Prefect (GIS Data Access)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting a request for georeferenced vector GIS data concerning the protection perimeters of drinking water sources, initiated after the Regional Health Agency failed to respond and the Administrative Documents Access Commission issued a favorable opinion on the original request. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the requester failed to demonstrate that they had previously submitted the identical request to the Prefect of French Guiana or that they had submitted the Prefect's alleged refusal to the Administrative Documents Access Commission, which is a mandatory prerequisite for judicial review of such refusals under the relevant administrative code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Requester v. French Guiana Prefect (GIS Data Access): The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the requester failed to demonstrate that they had previously submitted the identical request to the Prefect of French Guiana or that they had submitted the Prefect's alleged refusal to the Administrative Documents Access Commission, which is a mandatory prerequisite for judicial review of such refusals under the relevant administrative code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de communication, des périmètres immédiats de protection des captages d'eau potable, des périmètres rapprochés de protection des captages d'eau potable et des périmètres étendus de protection des captages d'eau potable, en format SIG vectoriel géoréférencé à l'échelle du département de la Guyane.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ". Il résulte de ces dispositions que le juge de l'excès de pouvoir ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de communication de documents administratifs que pour les seuls documents pour lesquels la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis.
3. Par un courrier du 2 février 2023, M. B a saisi l'agence régionale de santé (ARS) de la Guyane d'une demande de communication en format SIG vectoriel géoréférencé à l'échelle du département de la Guyane, des périmètres immédiats de protection des captages d'eau potable, des périmètres rapprochés de protection des captages d'eau potable et des périmètres étendus de protection des captages d'eau potable. En l'absence de réponse de la part de la directrice de l'ARS Guyane, il a saisi la commission d'accès aux document administratifs le 18 avril 2023, qui a émis le 25 mai 2023, un avis favorable.
4. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de communication des documents sollicités. Toutefois, M. B ne justifie pas avoir sollicité préalablement le préfet de la Guyane d'une telle demande, ni avoir saisi la commission d'accès aux documents administratifs du refus de communication que lui aurait opposé le préfet de la Guyane. Par suite, la requête de M. B, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2023.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
S.PROSPER