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2301390 Généré par l'IA

Petitioner v. Examination Jury (Judicial Review of Oral Exam Score)

Numéro de cause 2301390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision by an examination jury that declared her unsuccessful in a professional civil servant examination, specifically requesting a re-examination of her oral test score of 9, arguing it was close to the passing average of 9.2. The court determined that administrative judges lack jurisdiction to review the merit-based assessments made by examination juries concerning candidates' performance, consequently rejecting the petition as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Examination Jury (Judicial Review of Oral Exam Score): The court determined that administrative judges lack jurisdiction to review the merit-based assessments made by examination juries concerning candidates' performance, consequently rejecting the petition as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen au fond règlement d'examen incompétence ratione materiae exception d'inconstitutionnalité audience d'instruction

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2400793
Judicial Review of Teacher Exam Oral Score Dismissed
2402116
Judicial Review of Examination Grade Assessment Jurisdiction
2301265
Candidate v. Examination Jury on Promotion Score Review
2100991
Candidate v. Examination Jury Refusal
2402889
Petitioner v. Examination Board Regarding Baccalaureate Grade

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le jury d'admission à l'examen professionnel d'adjoint administratif principal de 2ème classe l'a déclarée non admise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par sa requête, Mme A B demande à ce qu'il soit procédé au réexamen de la note d'oral obtenue à l'examen professionnel d'adjoint administratif principal de 2ème classe. Elle soutient que sa note d'oral de 9 est très proche de la moyenne d'admissibilité de 9,2. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des appréciations portées par le jury sur les mérites des candidats à un concours ou examen professionnel. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Caen, le 19 septembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme

la greffière

C. Bénis