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2301390 Généré par l'IA

Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Statutory Conclusions

Numéro de cause 2301390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed with the administrative court concerning the installation of a heat pump near the applicants' garden, but it lacked the required conclusions seeking either the annulment of a decision or the condemnation of a public entity to pay a sum of money. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, administrative judges can only rule on specific types of claims, and since the petition did not contain these mandated conclusions, it was manifestly inadmissible and therefore rejected by the President of the judging panel.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Statutory Conclusions: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, administrative judges can only rule on specific types of claims, and since the petition did not contain these mandated conclusions, it was manifestly inadmissible and therefore rejected by the President of the judging panel.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif tenue insuffisante du dossier inobservation administrative de prescriptions d'ordre exception d'inconstitutionnalité épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article directly rejects the request of M. and Mme B.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2401195
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Conclusions
2410812
Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions
2302757
Failure to Formalize Administrative Appeal
2503275
Administrative Appeal Rejection Due to Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions
2406590
Petition for Explanation of Administrative Decision Grounds Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly rejects the request of M. and Mme B.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au tribunal le 17 mai 2023, M. et Mme A B informent le tribunal de l'installation d'une pompe à chaleur à proximité immédiate de leur jardin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'énoncé des conclusions soumises au juge

() ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, la requête de

M. et Mme B ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique identifiée au paiement d'une somme d'argent. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Dijon, le 5 juin 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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