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2301389 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Hospital Center for Lost Prosthesis

Numéro de cause 2301389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking compensation of €9,000 from a hospital center for damages resulting from the loss of a dental prosthesis, along with €2,500 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the petitioner subsequently filed an act on June 28, 2024, expressly and purely withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the simple withdrawal of the proceedings by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Hospital Center for Lost Prosthesis: 761-1 of the Code of Administrative Justice. However, the petitioner subsequently filed an act on June 28, 2024, expressly and purely withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes tribunal presidents to acknowledge withdrawals, granted the simple withdrawal of the proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles frais administratifs responsabilité hospitalière demande de prestation d'assurance dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guéret une somme de 2 500€ en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Généré par l'IA
2304331
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2205548
Claimant v. Public Hospital (Loss of Dental Prosthesis)
2300159
Claimant's Withdrawal of Medical Malpractice Suit Against Hospital
2402143
Withdrawal of Compensation Claim Against Regional Hospital Center
2304914
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme B C, représentée par Me Lalot Manuela et Me Keita Issa , demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Guéret au paiement de la somme totale de 9 000€ en réparation des préjudices subis à raison de la perte de sa prothèse dentaire ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guéret une somme de 2 500€ en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 juin 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 28 juin 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au Centre hospitalier de Guéret.

Fait à Limoges, le 8 juillet 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La Greffière,

M. A

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