Parents v. Academy Rector Regarding AESH Allocation Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought an emergency order compelling the academy rector to restore their son's full allocation of twenty hours per week of assistance for students with disabilities (AESH), alleging an unannounced reduction to ten hours based on an unofficial notification from the departmental disability office. The administrative tribunal rejected the request for an injunction under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice because the parents failed to provide evidence of a formal decision reducing the aid and, crucially, did not establish the requisite characteristic of urgency necessary for the judge to intervene within the strict 48-hour timeframe of the summary procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Parents v. Academy Rector Regarding AESH Allocation Reduction: The administrative tribunal rejected the request for an injunction under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice because the parents failed to provide evidence of a formal decision reducing the aid and, crucially, did not establish the requisite characteristic of urgency necessary for the judge to intervene within the strict 48-hour timeframe of the summary procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the injunction request because the request was deemed ill-founded (lacked proof of urgency and the alleged reduction in hours).
The court dismissed the applicants' request which was grounded on this article (summary proceedings for fundamental freedoms).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A D épouse E et M. B E doivent être regardés comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de rétablir les vingt heures par semaine d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), alloués à leur fils, C E scolarisé à l'école Josée Léger en classe de CE2 à Saint-André, dans les conditions prévues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CADPH) du 9 septembre 2021.
Ils soutiennent que :
- le 12 octobre 2023, la directrice adjointe de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) les a informés " de manière officieuse " d'un changement de planning des AESH, ce qui enlèverait ainsi 10 heures allouées à leur enfant ;
- aucune réponse n'a été donnée à leurs interrogations au rectorat.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. A l'appui de leur demande, M. et Mme E se bornent à produire la notification de la décision de la CDPAH ayant attribué à leur fils une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, correspondant à un temps d'accompagnement de 20 heures. Outre qu'aucune des quelques pièces produites ne permet de tenir pour établie l'existence d'une décision ayant rapporté à 10 heures le temps d'accompagnement alloué à C, en se bornant à s'indigner de l'information qui leur aurait été délivrée " officieusement ", les requérants n'apportent aucun élément permettant de présumer d'une situation d'urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l'intervention, dans un délai de quarante-huit heures, du juge des référés statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. et Mme E sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D épouse E et M. B E.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023.
La juge des référés,
A. KHATER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE