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2301389 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs

Numéro de cause 2301389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal order prohibiting circulation and parking in a public square for specific dates, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request. The court acknowledged the pure and simple withdrawal of the application, as permitted under administrative procedure, but rejected the municipality's subsequent claim for €900 in legal costs under the relevant administrative code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs: The court acknowledged the pure and simple withdrawal of the application, as permitted under administrative procedure, but rejected the municipality's subsequent claim for €900 in legal costs under the relevant administrative code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête frais de la procédure retrait de l'autorisation droit d'enlèvement répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article relates to the costs claimed by the municipality, which the court explicitly rejected in the operative part.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to rule by order on the withdrawal of the request and on requests concerning costs (Art. L. 761-1).
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2202310
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs
2000109
Withdrawal of Annulment Proceeding and Denial of Costs
2402533
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2307420
Applicants' Withdrawal of Annulment Request
2101898
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This procedural order gives effect to the withdrawal of the request, based on Article R. 222-1 (1°) of the code de justice administrative mentioned in the reasoning.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sarcy présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

This rejects the request for costs made by the municipality under Article L. 761-1 of the code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to rule by order on the withdrawal of the request and on requests concerning costs (Art. L. 761-1).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article relates to the costs claimed by the municipality, which the court explicitly rejected in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté 7/2023 du 12 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Sarcy a interdit la circulation et le stationnement place de l'Eglise du mardi 20 juin 2023 à 20h00 au jeudi 22 juin 2023 à 14h00.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, la commune de Sarcy prend acte du désistement de monsieur B et demande à ce que la somme de 900 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : /1°) Donner acte des désistements /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme de 900 euros que la commune de Sarcy demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Sarcy présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sarcy.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET