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2301389 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Ministerial Revision of License Points

Numéro de cause 2301389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior and Overseas Territories refusing to count a road safety awareness course toward their license points balance; however, following the Minister's subsequent revision of the point balance, the litigant filed an unequivocal notice of withdrawal of their claim, leading the Tribunal Administratif de Nîmes to issue an order formally acknowledging this voluntary withdrawal, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents to register such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Ministerial Revision of License Points: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation retrait de la concession ministre de la justice dérogation au droit sécurité routière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
This article officially acknowledges the withdrawal of the claim.
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2402609
Ministerial Decision Annulment and License Point Reinstatement Deemed Withdrawal
2111684
Ministerial Decision Annulment Refusal and Deemed Withdrawal of Driving License Point Reinstatement Claim
2400411
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Points
2410619
Ministerial Withdrawal of Driving Points and License Invalidation
2406917
Litigant Withdraws Claim Against Ministerial Decision on Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

Article 1er

This article officially acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer refusant de prendre en compte son stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer, le solde de point de Mme A ayant été révisé.

Par un acte, enregistré le 15 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301389 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 24 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.