Petitioner Withdraws Annulment Request Regarding Public Finances Detachment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a refusal by the Director General of Public Finances concerning her detachment pending a municipal job offer starting in June 2023; however, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and completely withdrawing her request for judicial review. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially record withdrawals, granted the request and recorded the complete withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Request Regarding Public Finances Detachment: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially record withdrawals, granted the request and recorded the complete withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the judicial act of giving notice of the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the tribunal president to give official notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023 et transmise par une ordonnance du 24 mai 2023 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, Mme C A, épouse B, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé son détachement suite à une promesse d'embauche de la commune de Saint-Cyr-en-Val à compter du 7 juin 2023.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Poitiers, le 25 juillet 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD