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2301388 Généré par l'IA

Refusal to Renew HGV License Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2301388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the national agency for secure documents refusing to renew his heavy goods vehicle driving license, asserting that he resided in a municipality within the Pas-de-Calais department. Citing provisions of the Code of Administrative Justice determining jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision regarding police powers, the court determined that the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, as the specified department is within its circuit, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Refusal to Renew HGV License Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the Code of Administrative Justice determining jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision regarding police powers, the court determined that the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, as the specified department is within its circuit, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

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retrait de la concession compétence territoriale droit des transports pièces figurant dans le dossier usage d'un véhicule automobile licence d'importation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative court.

Art. R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction based on the applicant's place of residence, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui renouveler son permis de conduire poids lourds.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Pas-de-Calais se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lille.

3. M. C demande l'annulation de la décision par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de renouveler son permis de conduire " poids lourds ". Il ressort des pièces du dossier que M. C est domicilié à Le Transloy, dans le département du Pas-de-Calais. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. C au tribunal administratif de Lille, qui est territorialement compétent.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Amiens, le 21 juin 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. A