Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Goodwill Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council decision refusing a goodwill remission for an overpayment of over 5,000 euros in active solidarity income benefits, while the defendant department noted that the disputed debt had since been written off. The court, based on the litigant's subsequent explicit and unconditional withdrawal of the entire claim, ruled to formally acknowledge the discontinuance of proceedings, applying the relevant provision of the administrative justice code that permits presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Goodwill Remission: The court, based on the litigant's subsequent explicit and unconditional withdrawal of the entire claim, ruled to formally acknowledge the discontinuance of proceedings, applying the relevant provision of the administrative justice code that permits presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative tribunal president to formally note the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Lenoir, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 5 292,15 euros pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2022 :
2°) de lui accorder la décharge de l'indu réclamé ;
3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise totale de sa dette ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder la remise partielle de sa dette ;
5°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le département de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête en ce que l'indu de revenu de solidarité active contesté porte désormais sur une dette effacée.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, Mme B, par la voie de son conseil, déclare se désister de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Hérault.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 28 mars 2024.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 mars 2024.
La greffière,
F. Roman