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2301387 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceeding for Autonomy Allowance

Numéro de cause 2301387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council decision that granted a daily allowance of 3.05 euros for personalized autonomy action, but subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, granted the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceeding for Autonomy Allowance: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by order, granted the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autonomie administrative droit à la résolution du contrat classement définitif de la procédure séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
It formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim by Mme A.
Généré par l'IA
1809186
Implicit Withdrawal of Annulment Proceedings for Autonomy Allowance Rejection
2302234
Withdrawal of Claim in Autonomy Allowance Dispute
2302982
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs Reimbursement
2202769
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs
2305818
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Undue Income Payment and Dismissal of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

It formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim by Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 25 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Var a pris en charge, un montant journalier 3,05 euros, au titre de l'action personnalisée d'autonomie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le département du Var conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 6 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte enregistré le 6 juin 2023, Mm A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Var.

Fait à Toulon, le 25 septembre 2023.

La présidente du Tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.