Judicial Review Withdrawal of Residence Permit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul the prefect's decision denying an appointment for a residence permit and to compel the prefect to schedule one, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the claim, leading the Tribunal to issue an order giving effect to the withdrawal based on the relevant administrative justice code article concerning such procedural acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal of Residence Permit Claim: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order formalizing the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of a request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. A, représenté par Me Muscillo demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022 du Préfet de l'Isère portant rejet de sa demande de rendez-vous aux fins de délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une date de rendez-vous dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au bénéfice de son conseil la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Muscillo et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 janvier 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301386