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2301386 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding MaPrimeRénov Premium Grant

Numéro de cause 2301386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection by the National Housing Agency (Anah) regarding an extension and payment of the "MaPrimeRénov" energy transition premium. The court, considering the petitioner's subsequent filing indicating withdrawal of the request because the agency had re-examined the file and granted the requested relief, issued an order to formally acknowledge the voluntary withdrawal of the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to give notice of renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding MaPrimeRénov Premium Grant: The court, considering the petitioner's subsequent filing indicating withdrawal of the request because the agency had re-examined the file and granted the requested relief, issued an order to formally acknowledge the voluntary withdrawal of the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to give notice of renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement procédure en annulation extension de la procédure retrait de la demande annulation de la décision administrative ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Anah à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President to formally note the withdrawal of the claim, which is done in Article 1.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
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2200858
Applicant v. National Housing Agency (ANAH) - Energy Transition Premium (MaPrimeRénov') Withdrawal
2205152
Judicial Review of Implicit Rejection of MaPrimeRénov' Application Rendered Moot by Subsequent Grant of Premium
2115366
Withdrawal of MaPrimeRénov Subsidy and Inadmissible Administrative Appeal
2301367
Petitioners v. Anah (Withdrawal of Appeal Regarding MaPrimeRénov Refusal)
2206651
Applicant v. Agency Regarding Partial Withdrawal of MaPrimeRénov' Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to formally note the withdrawal of the claim, which is done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi du 27 juillet 2023, le tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête introduite par Mme C B.

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme B, représentée par Me Rodde, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) née le 2 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'Anah de lui accorder une prorogation exceptionnelle de trois mois, jusqu'au 7 février 2023 ;

3°) de condamner l'Anah à lui verser la somme de 1 860 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " ;

4°) de condamner l'Anah à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, Mme B entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 1er septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête, l'Anah ayant réexaminé son dossier et fait droit à sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Limoges, le 5 octobre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf