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2301386 Généré par l'IA

Claim Dismissal for Lack of Specific Grounds Against Municipality

Numéro de cause 2301386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim requesting that the municipality take action regarding repeated reports about vehicles illegally parked on a bicycle lane and increasing vandalism throughout the city, asserting that nothing had been done. The court dismissed the request, applying the provision that allows for the summary rejection of claims which, before the deadline for legal recourse expired, did not raise any effective grounds supported by sufficient specifics to allow the tribunal to assess their merit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Claim Dismissal for Lack of Specific Grounds Against Municipality: The court dismissed the request, applying the provision that allows for the summary rejection of claims which, before the deadline for legal recourse expired, did not raise any effective grounds supported by sufficient specifics to allow the tribunal to assess their merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de caractère civil exclusion de responsabilité communale classement de la contravention routière dépôt de plaintes pénales chefs de compétence expulsion en procédure sommaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête doit dès lors être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This article is the legal basis for rejecting the application because it lacked sufficient precision to allow the court to assess its merits.
Généré par l'IA
2305995
Claimant v. Municipality Regarding Property Dispute and Lack of Legal Grounds for Claim
2201116
Claimant's Failure to Specify Damages Leads to Dismissal
2313525
Nuisance Claim Dismissed for Procedural Defects
2301210
Petitioner's Voluntary Dismissal of Claim Against Municipality
2301397
Petitioner v. Mayor (Failure to State Grounds for Relief)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This article is the legal basis for rejecting the application because it lacked sufficient precision to allow the court to assess its merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. A B saisit le tribunal à propos de signalements qu'il a effectués auprès de la police municipale de Saint-Malo et de la voirie de Saint-Malo concernant des stationnements sur une bande cyclable ainsi que des tags afin que " la mairie de Saint-Malo fasse le nécessaire sur ces deux sujets ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. En se bornant à faire valoir qu'il a signalé à plusieurs reprises à la police municipale de Saint-Malo et à la voirie de Saint-Malo que des voitures stationnent sur la bande cyclable du Sillon et qu'il y a de plus en plus de tags sur l'ensemble de la ville et que " rien n'est fait ", M. B n'a, avant l'expiration du délai de recours contentieux, soulevé aucun moyen opérant assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Sa requête doit dès lors être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 15 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301386