Case Dismissal Due to Deemed Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an executive title for a debt owed to a university hospital, alleging the amount was incorrect and the examination results unsatisfactory; however, since the hospital confirmed the executive title had been cancelled, the court inquired whether the litigant wished to maintain the action, and upon the litigant's failure to expressly confirm the maintenance of the request within the prescribed timeframe, the court ruled, based on the relevant administrative justice code, that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of the claim and ordered that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissal Due to Deemed Withdrawal of Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the appeal.
The applicant is deemed to have withdrawn their appeal based on this provision due to failure to confirm the maintenance of the conclusions.
Cited as the general authority under which the president can issue such an order (giving notice of withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 18 novembre 2021 émis par les hôpitaux universitaires de Strasbourg pour un montant de 244,95 euros.
Il soutient que :
- la somme n'est pas conforme à celle qui lui avait été annoncée ;
- le résultat des examens n'est pas conforme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, les hôpitaux universitaires de Strasbourg concluent au non-lieu à statuer.
Ils font valoir que le titre exécutoire en litige a été annulé le 30 août 2023 sans que la somme ait été recouvrée.
Par une lettre du 2 juillet 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions citées au point 2, M. A a été invité par une lettre du 2 juillet 2024, dont il a accusé réception le 9 juillet 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, cette lettre lui précisant qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Par suite, M. A doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 24 septembre 2024.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2301385