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2301385 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Involuntary Psychiatric Placement Annulment

Numéro de cause 2301385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the administrative court's annulment of a 2020 appellate court decision that ordered involuntary psychiatric hospitalization, but the court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning the annulment of decisions regarding involuntary psychiatric placement fall under the jurisdiction of the Court of Cassation, not the administrative tribunal, thus rendering the current tribunal manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Involuntary Psychiatric Placement Annulment: En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union placement à des fins d'assistance internement administratif exception d'inconstitutionnalité compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis used by the President to dismiss the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The order explicitly dismisses the request based on jurisdictional incompetence.
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2300245
Jurisdictional Challenge to Psychiatric Admission Decision
23NC01235
Appeal Against Psychiatric Care Decision Jurisdiction Dispute
2404821
Jurisdictional Challenge to Involuntary Psychiatric Commitment
2205534
Challenge to Involuntary Psychiatric Hospitalization Jurisdiction
2506542
Jurisdictional Challenge in Involuntary Commitment Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis used by the President to dismiss the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The order explicitly dismisses the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 10 décembre 2020, la plaçant en soins psychiatriques sans consentement et admettant sa mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 10 décembre 2020, la plaçant en soins psychiatriques sans consentement et admettant sa mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers. Par suite, le litige qui oppose Mme A relève de la compétence de la cour de cassation. La requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Basse-Terre, le 18 décembre 2023

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cetol