Unemployment Overpayment Recovery Opposition Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to an administrative constraint issued by the unemployment office for the recovery of an overpayment of a specific solidarity allowance concerning the period from July 2018 to August 2019. The court, pursuant to the Code of Administrative Justice, determined that because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of her claims when invited to do so by a formal letter specifying that non-response within the one-month deadline would constitute a deemed withdrawal, she is considered to have withdrawn her appeal. Therefore, the court issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Overpayment Recovery Opposition Deemed Withdrawal: The court, pursuant to the Code of Administrative Justice, determined that because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of her claims when invited to do so by a formal letter specifying that non-response within the one-month deadline would constitute a deemed withdrawal, she is considered to have withdrawn her appeal. Therefore, the court issued an order formally acknowledging this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order formally recording the deemed withdrawal of the appeal.
This provision was the legal basis cited in the letter inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This provision authorizes the President of the judging panel to issue an order ('ordonnance') to note a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte qui lui a été notifiée le 26 janvier 2023 par Pôle emploi Ile-de-France, en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 août 2019.
La directrice régionale de Pôle emploi Ile-de-France a produit un mémoire en défense le 28 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par un courrier du 5 avril 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 5 avril 2024, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le courrier envoyé à la requérante a été reçu le 10 avril 2024. N'ayant pas répondu à la demande qui y était formulée, et à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale de France Travail Ile-de-France.
Fait à Cergy, le 17 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.