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2301384 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Waiver Request Concerning Hotel Establishment

Numéro de cause 2301384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a partial waiver of property taxes, built property tax, Gémapi tax, and special equipment tax for the year 2019 concerning a hotel establishment, but the regional director of public finances granted a partial waiver of 2,987 euros prior to the hearing. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal of the request, as permitted by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Waiver Request Concerning Hotel Establishment: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal of the request, as permitted by the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier renonciation à un revenu taxe de séjour franchises fiscales demande partielle remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of the withdrawal of the claim, which is what the order does in Article 1.
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2204035
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal
2405793
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
2503754
Case Withdrawal Following Tax Waiver
2301473
Company Withdraws Property Tax Reduction Claim After Partial Grant
2206473
Tax Abatement Denial for Property Tax Based on Temporary Hotel Closure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of the withdrawal of the claim, which is what the order does in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la SNC Restaurant Le Village représentée par TZA Avocats, demande au Tribunal :

1°) de prononcer de dégrèvement de la somme de 5 510 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe Gémapi et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de l'établissement hôtelier situé à Créole Beach Hôtel, Pointe de la Verdure BP 61, à Gosier.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer :

Il fait valoir qu'il a accordé un dégrèvement partiel à la SNC Restaurant Le Village d'un montant de 2 987 euros ;

Par un acte enregistré le 15 février 2024, la SNC Restaurant Le Village déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. La SNC Restaurant Le Village a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Restaurant le Village.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Restaurant le Village et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 21 février 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol