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2301384 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Economic Dismissal

Numéro de cause 2301384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a ministerial decision authorizing their economic dismissal, also requesting costs against the State; however, the requester subsequently filed a motion to withdraw the entire application, to which the opposing party formally consented, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Economic Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête frais administratifs état requis droit public économique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge renunciations (désistements) via an order.
Article 1er
This article is the operative part of the dispositive, formally acknowledging the plaintiff's renunciation of the request.
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2201492
Labor Dismissal Judicial Review Withdrawal
2226632
Company Withdrawal of Claim for Judicial Review of Dismissal Refusal
2115673
Withdrawal of Employment Termination Judicial Review
2205966
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision Authorizing Dismissal
2202069
Withdrawal of Application for Judicial Review of Benefit Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge renunciations (désistements) via an order.

Article 1er

This article is the operative part of the dispositive, formally acknowledging the plaintiff's renunciation of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, Mme B A, représentée par Me Marsault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette requête a été communiquée le 28 février 2023 au ministre du travail qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, la société Mirion Technologies Canberra, représentée par le cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer LLP, déclare acquiescer au désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D ON N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Mirion Technologies Canberra.

Fait à Versailles, le 18 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.